Vous avez décidé de passer en SELARL. Excellent choix au-delà de 200 000€ de chiffre d’affaires — encore faut-il dérouler la procédure correctement. Une étape oubliée et c’est jusqu’à 30 000€ de fiscalité qui peuvent s’évaporer ou un litige avec l’administration. Voici le calendrier précis.
Avant de commencer : les 3 questions à se poser
Avant même la première étape opérationnelle, validez :
- Votre seuil de rentabilité — Le passage en SELARL devient pertinent à partir de 200 000€ de CA, idéalement 250 000€+. En-dessous, les coûts de structure (expert-comptable, frais juridiques) absorbent les économies.
- Votre horizon — Vous comptez exercer en libéral encore au moins 8-10 ans ? Si vous envisagez une cession sous 3 ans, la SELARL peut paradoxalement coûter (frais sans temps de capitaliser).
- Votre capital cible — Le capital social influence directement la fiscalité des dividendes futurs. Réfléchir avant à la trajectoire (10k€ minimum vs 50-100k€ optimal pour distribution).
Maintenant, la procédure.
Étape 01 — Audit patrimonial préalable
Durée : 1 à 2 semaines · Coût : 0 à 800€
Avant tout, validation chiffrée de la pertinence avec un conseil en gestion de patrimoine ou un expert-comptable spécialisé. Trois livrables :
- Simulation comparative BNC vs SELARL sur votre profil exact (CA, charges, situation familiale, besoin de cash)
- Choix du capital social cible (10k€ minimum légal, 50-100k€ recommandé pour optimisation dividendes)
- Décision SELARL vs SELAS (gérant majoritaire TNS dans 80% des cas)
Erreur classique : sauter cette étape et démarrer directement avec l’expert-comptable. Vous risquez de constituer une SELARL sous-optimisée que vous regretterez 2 ans plus tard (capital trop faible, statuts génériques, pas d’anticipation holding).
Étape 02 — Rédaction des statuts
Durée : 2 à 4 semaines · Coût : 1 500 à 3 500€
Avocat ou expert-comptable spécialisé en SEL. Attention : un cabinet généraliste ne maîtrise pas toujours les spécificités SELARL dentaire. Les clauses critiques :
- Objet social : strictement limité à l’exercice de l’art dentaire (Code de la santé publique R.4113-1)
- Composition du capital : majorité aux dentistes en exercice (≥ 51%)
- Gérance : gérant doit être chirurgien-dentiste inscrit au Tableau de l’Ordre
- Cession de parts : agrément des associés (clauses anti-dilution)
- Distribution dividendes : règles d’arbitrage entre rémunération et dividendes
Étape 03 — Évaluation et apport de la clientèle
Durée : 4 à 6 semaines · Coût : 1 000 à 2 500€ (commissaire si valeur > 30k€)
Votre clientèle est apportée à la SELARL en nature. Sa valorisation se situe entre 50% et 80% du chiffre d’affaires annuel, selon :
- Localisation (Paris vs province)
- EBITDA (rentabilité du cabinet)
- Stabilité de la patientèle (ancienneté, fidélité, mix soins)
- Équipement (récent vs vieillissant)
- Bail commercial (durée restante, conditions)
Si la valeur dépasse 30 000€, un commissaire aux apports doit être nommé pour valider l’évaluation. Honoraires : 800-2 000€. C’est obligatoire et sécurisant.
Étape 04 — Rescrit fiscal (recommandé)
Durée : 3 à 6 mois · Coût : 0€ (gratuit) mais nécessite l’avocat
Demande adressée à l’administration fiscale pour valider votre évaluation de la clientèle. Pas obligatoire mais fortement recommandé : sans rescrit, l’administration peut requalifier la valeur 3 à 5 ans plus tard et vous infliger un redressement.
Le rescrit prend du temps (3-6 mois) — anticipez-le tôt dans le processus, idéalement en parallèle de l’étape 2 (rédaction statuts).
Astuce : le rescrit est gratuit en principe, mais l’avocat fiscaliste qui prépare le dossier facture entre 1 500€ et 3 000€. Coût total : à comparer aux dizaines de milliers d’euros de redressement potentiel.
Étape 05 — Inscription à l’Ordre des chirurgiens-dentistes
Durée : 4 à 8 semaines · Coût : frais d’inscription Ordre
La SELARL doit être inscrite au Tableau du Conseil départemental de l’Ordre. Documents à fournir :
- Statuts définitifs
- Procès-verbal de constitution
- Liste des associés et fonction (gérant)
- Justificatif d’inscription au Tableau pour chaque associé exerçant
- Engagement de respecter le Code de déontologie
Le Conseil départemental statue en commission. Refus possibles si non-conformité statuts ou non-respect de la composition capital. Délai : 4 à 8 semaines, parfois plus.
Étape 06 — Immatriculation et formalités
Durée : 1 à 2 semaines · Coût : ~500€
Une fois l’inscription Ordre obtenue :
- Greffe du tribunal de commerce : immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
- Journal d’annonces légales : publication de l’avis de constitution (~150-200€)
- Compte bancaire professionnel : ouverture obligatoire au nom de la SELARL
- URSSAF / DGFiP : déclarations de création (en parallèle)
- N° SIRET : attribué automatiquement par l’INSEE
Étape 07 — Bascule effective de l’activité
Durée : 4 à 12 semaines (transition)
C’est le démarrage réel de l’activité en SELARL. Tâches :
- Transfert des contrats : bail commercial, contrats prothésiste, secrétariat, fournitures
- Bascule URSSAF/CARCDSF : changement de régime social (libéral → TNS gérant majoritaire). Délai 2-3 mois.
- Information patientèle : courrier-type expliquant la continuité (rassurant)
- Premier exercice comptable : choix de la date de clôture (recommandé : 31/12 ou 31/03)
- Gestion de la TVA : pour les actes esthétiques non remboursés (déclaration mensuelle ou trimestrielle)
Calendrier total
En cumulant tout : 4 à 8 mois entre la décision et l’opérationnel complet, dont 1-2 mois de procédures parallélisables. Coût total honoraires (hors capital social) : 2 500 à 6 000€.
Check-list pré-passage en SELARL
Avant de signer les statuts définitifs :
- Audit patrimonial validé (CA > 200k€ confirmé pertinent)
- Capital social cible validé (10k€ minimum, 50-100k€ optimal)
- Choix SELARL vs SELAS arbitré (TNS dans 80% des cas)
- Évaluation clientèle effectuée et chiffrée
- Rescrit fiscal demandé ou décision documentée de s’en passer
- Avocat ou expert-comptable spécialisé identifié
- Calendrier inscription Ordre intégré au plan
- Plan de bascule URSSAF/CARCDSF préparé
- Holding pré-existante à apport ? Décision prise
Pour aller plus loin
- 📚 Guide complet SELARL dentiste 2026 — fiscalité, optimisation, cas chiffrés
- 📊 Simulateur SELARL dentiste — valider votre seuil de rentabilité en 4 minutes
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Olivier Etiembre, CIF immatriculé ORIAS n° 24005941, fondateur de Kapitalia. Sources : Code de la santé publique R.4113-1 et suivants, BOFiP-Impôts.
